Article R6222-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R6222-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport qui concluent un contrat d'apprentissage.