Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.