Article R442-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R442-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
La convention mentionnée à l'article L. 432-4 précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2.