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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R711-1