Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-10-1