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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-8-2, Art. R442-8-4, Art. R442-8-7, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-12


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-8-5, Art. R442-8-6