Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale)
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.