Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.