Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations)
La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 200 points de base.