Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3