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Article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 361-1 du présent code.