Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 20, Art. 22