Article 119 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-162-1, Art. L214-162-2, Art. L214-162-3, Art. L214-162-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-95-1