Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 40-1, Art. 41-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 180-2