Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-37, Art. 131-39-2, Art. 433-26, Art. 434-48, Art. 435-15, Art. 445-4, Art. 434-43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 705
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité, Art. 764-44