Article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/12/2016 (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1684

- Code de l'environnement

Art. L512-17

IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.