Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 septies
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010
Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt, Art. L122-23