Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3