Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-12-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L532-18