Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L211-36, Art. L211-36-1, Art. L211-38, Art. L440-4, Art. L511-33, Art. L531-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L211-38-1