Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-26, Art. L122-33
- Code des transports
Art. L1264-7
- Code de la voirie routière