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Article L5795-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5795-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.