Article L5531-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5531-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, au titre de la présente section, sont effectuées, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, au moyen d'un appareil dénommé “éthylotest” conforme aux exigences fixées par voie réglementaire, compte tenu des caractéristiques de son emploi à bord d'un navire.