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Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française)

Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3