Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5211-2, Art. L5211-3-1, Art. L5242-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5223-2