Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/12/2016 (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
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En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.