Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/12/2016 (Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

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