Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)
En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent :
I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de solidarité familiale,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6et L. 4138-6du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. La cessation de l'état de militaire ;
5. Le congé de solidarité familiale,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46, R. 4139-47 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
IV.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.
V.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de reconversion ;
5. Le congé complémentaire de reconversion ;
6. Le congé de longue durée pour maladie ;
7. Le congé de longue maladie ;
8. Le congé parental ;
9. La cessation de l'état de militaire ;
10. Le congé de solidarité familiale,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68, R. 4139-46 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.