Les informations restituées par le traitement TDF sont :
-un code " imposé " ou " affranchi " au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
-un code " exonéré " ou " recouvré " au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
-les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
-les éléments descriptifs de la restitution ;
-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
-le numéro du rôle d'émission ;
-un numéro de liaison séquentiel transmis par la Banque de France ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Les informations sont prises en compte dans le système de gestion des pensions mis en oeuvre par le service gestionnaire de la Banque de France.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire de la Banque de France.