Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/05/2006 au 08/12/2016 (Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
-un code " imposé " ou " affranchi " au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
-un code " exonéré " ou " recouvré " au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
-les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
-les éléments descriptifs de la restitution ;
-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
-le numéro du rôle d'émission ;
-un numéro de liaison séquentiel transmis par la CRPCEN ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la CRPCEN sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la CRPCEN.