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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion)

Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant :

- le ministre des affaires étrangères ;

- le ministre chargé de la santé ;

- le ministre de l'économie et des finances ;

- le ministre chargé du budget.

Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative.

Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an en janvier.