Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant è l'exécution du service publie hospitalier)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant è l'exécution du service publie hospitalier)
Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R. 714-3-7 des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.