Article R6147-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6147-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale précise les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement de tout ou partie des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du présent code et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.