Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet)
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.