Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 2, Art. 4