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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2009
Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2009
Art. 3, Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2009
Art. 5