Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2008
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2008
Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2008
Art. 5