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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie)

L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :

EN M €

DÉFICIT DE COMPENSATION

restant dû au 31 décembre

de l'année N-hors intérêts 2015

REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL

du déficit précité par le compte

d'affectation spéciale

transition énergétique

PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS

associés au déficit précité

par le budget général

2015

5 779,8

0

2016

5 585,8

194,0

99,3

2017

4 357,8

1 228,0

99,5

2018

2 735,8

1 622,0

87,2

2019

896,8

1 839,0

62,5

2020

0

896,8

40,6 (1)

Total

NA

5 779,8

389,1

(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.


Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.