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Article R2314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R2314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.