Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.