Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 19 juin 2001