Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)
Données brutes
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2015
Art. 1, Art. 8