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Article L7153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L7153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

La collectivité territoriale de Guyane peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.

La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.