Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5842-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/12/2016
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5842-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/12/2016
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.