Article 25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.