Article 24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.