Articles

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D229


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D262