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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)

Données brutes

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010

Sct. CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION DES MISSIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18