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Article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)


L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne. Elle arrête librement ses constats, analyses et préconisations dont elle fait rapport au garde des sceaux.