Article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)
Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.